| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953692
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953692
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES
LORSQUE LE CONTRAT D'UNE ARTISTE PREVOIT SA RESILIATION IMMEDIATE AU CAS DE "REPONSE INCONVENANTE, INSULTES OU GROSSIERETES ENVERS UN CHEF DE SERVICE", LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT "POUR TOUT MANQUEMENT A L'UNE DE SES CLAUSES" AU PRETEXTE DE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESILIATION POUR FAUTES, MANQUEMENT DE SERVICES, ETC , NE SERAIT ENTRAINEE QUE PAR TROIS AVERTISSEMENTS NOTIFIES PAR LETTRE RECOMMANDEE, SANS EXAMINER SI LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE (MENACES ET INJURES AU REGISSEUR) POUVAIENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES FAUTES ET MANQUEMENTS DE SERVICE VISES PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953692, Bull. civ.N° 339Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 339
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953692
