| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953691
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953691
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT ACTUEL D'UN ASSURE SOCIAL ET LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, LOIN D'ETABLIR CETTE RELATION, COMME LE SOUTENAIT L'INTERRESSE, N'ADMETTAIENT QUE LA POSSIBILITE DU LIEN DE CAUSALITE ET QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DU MEME EXPERT RELATIVE A L'EXISTENCE D'ARTHROSE CHRONIQUE ET D'ANOMALIES CONSTITUTIONNELLES, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ENTRAIT DANS LEURS POUVOIRS, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CERTITUDE DE L'EXISTENCE DU LIEN PRECITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953691, Bull. civ.N° 334Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 334
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953691
