| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953395

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953395
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET

NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953395, Bull. civ.N° 338
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 338

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953395