| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953393

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953393
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION

UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT LUI-MEME ADMIS ET RECONNU EN ACCEPTANT UNE INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUE L'INTOXICATION PAR GAZ DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, QUE SA DEMANDE ULTERIEURE, TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953393, Bull. civ.N° 336
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 336

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953393