| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953392
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953392
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION
EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EST TENU D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. PAR SUITE, LORSQU'UN MINEUR RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE EST DECEDE ULTERIEUREMENT D'UN OEDEME AIGU DU POUMON, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENTE VIAGERE PRESENTEE PAR LA VEUVE, QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, EN SE FONDANT SUR LE SEUL CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT, SANS AVOIR EGARD AUX CONSTATATIONS ET RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE ET SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTIONS TELLES QUE PREVUES PAR LES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS VISANT LA SILICOSE PROFESSIONNELLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953392, Bull. civ.N° 335Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 335
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953392
