Synthèse
Formation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953391
Date de la décision :
28/03/1960Sens de l'arrêt :
CassationType d'affaire :
Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS NECESSAIRE
AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE N'EST QU'INCOMPLET, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT ETE ORIGINAIREMENT SOUMIS, IL APPARTIENT AUX JUGES, NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DE SOLLICITER DE LUI UN NOUVEL AVIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953391, Bull. civ.N° 333Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 333
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953391