| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006953390

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953390
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - ARRET PREMATURE DU TRAVAIL A DEUX REPRISES DANS LA MEME JOURNEE

LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN OUVRIER, S'IL AVAIT QUITTE A DEUX REPRISES SON TRAVAIL DANS LA MEME JOURNEE UN PEU AVANT L'HEURE NORMALE, N'AVAIT FAIT QUE SE JOINDRE A LA PLUPART DES OUVRIERS DE SON ATELIER, QUI EUX-MEMES N'AGISSAIENT QU'EN RAISON DU REFUS OPPOSE A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, ET QUI NE RELEVENT AUCUN FAIT DEMONTRANT CHEZ LES GREVISTES UNE VOLONTE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE CES DEUX SEULES CESSATIONS DE TRAVAIL CONSTITUAIENT DES MOUVEMENTS DE GREVE LEGAUX, ET QUE LE FAIT D'Y AVOIR PARTICIPE NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UNE FAUTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953390, Bull. civ.N° 330
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 330

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953390