| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954583
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954583
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL
L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 DISPOSE QUE LES EMPLOYES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES BENEFICIENT DE PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN LEGAL DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER LESDITES PRIMES EN LES CALCULANT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SANS CONSTATER QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, SENTENCE ARBITRALE OU ACCORD DE SALAIRES, POSTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PERMIT CE MODE DE CALCUL, DIFFERENT DE CELUI PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, DEMEURE EN PRINCIPE EN VIGUEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954583, Bull. civ.N° 313Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 313
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954583
