| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954582

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954582
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT

SI LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ILS CONTIENNENT SUR DES CHEFS LITIGIEUX DIS PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DEFINITIVEMENT DECIDE QU'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI L'OUVRIER VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT BIEN DANS LE CAS ENVISAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954582, Bull. civ.N° 312
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 312

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954582