| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006954580

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954580
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS

SI L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ACCORDE AU PRENEUR UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR CONTESTER LE CONGE "A COMPTER DE SA RECEPTION OU DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT", CE POINT DE DEPART NE CONCERNE PAS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI RECOMMENCE A COURIR LE JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU ETRE OBTENUE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954580, Bull. civ.N° 306
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 306

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954580