| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006954566

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954566
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE

PAR APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE LORSQUE AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954566, Bull. civ.N° 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 205

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954566