| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006954499
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954499
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ILS N'EN AVAIENT PLUS LA GARDE JURIDIQUE, L'ETAT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE PRESCRIRE OU AUTORISER TOUS TRAVAUX CONCERNANT LES RUINES DES BATIMENTS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DU PAN DE MUR SUR L'IMMEUBLE VOISIN AVAIT POUR CAUSE LA DEMOLITION DES RUINES EFFECTUEE PAR L'ENTREPRENEUR, EN CONFORMITE DES SPECIFICATIONS DE SON DEVIS APPROUVE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AUQUEL IL INCOMBAIT D'ORDONNER OU AUTORISER CE TRAVAIL - CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUINE DU MUR ETAIT IMPUTABLE, NON A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, MAIS AUX TRAVAUX D'ARASEMENT DES RUINES PROVENANT DE FAITS DE GUERRE - ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954499, Bull. civ.N° 204Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 204
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954499
