| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006953956

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953956
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, ET DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, ALORS QU'UN ARTISAN ETANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DEPENDANT DU MEME REGIME, LA COMMISSION REGIONALE DEVAIT ETRE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953956, Bull. civ.N° 207
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 207

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953956