| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006953955

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953955
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953955, Bull. civ.N° 206
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 206

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953955