| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006953888
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953888
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONVENTION - INTERPRETATION - APPRECIATION DE LA BONNE FOI
SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERES, LAQUELLE PRONONCAIT L'EXPULSION D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE DES BIENS PAR LUI VENDUS, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ACQUEREUR JUSTIFIANT AVOIR EXECUTE DE BONNE FOI ET DANS LES MEILLEURS DELAIS COMPATIBLES AVEC LES DIFFICULTES RENCONTREES SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE - ALORS QUE LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT : LE PRIX DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGLE SELON LES CONDITIONS DU CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT DEJA SAISI D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CE CONTRAT - LES JUGES DES REFERES DU SECOND DEGRE, AYANT, EN APPRECIANT AINSI LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, TRANCHE UN ELEMENT DU FOND DU DROIT DONT ETAIT SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953888, Bull. civ.N° 203Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 203
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953888
