| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006953886
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953886
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - MISSION - ASSISTANCE DU PRODIGUE - PORTEE
LE CONSEIL JUDICIAIRE, N'AYANT PERSONNELLEMENT AUCUN DROIT DISTINCT DE CEUX DU PRODIGUE ET SA MISSION CONSISTANT A ASSISTER CELUI-CI POUR COMPLETER SA CAPACITE CIVILE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS LES RAPPORTS DU PRODIGUE ET DE SES CREANCIERS. D'AUTRE PART, LA TIERCE OPPOSITION, N'ETANT PAS OUVERTE AU PRODIGUE PRESENT A L'AUDIENCE, NE SAURAIT L'ETRE DAVANTAGE AU CONSEIL JUDICIAIRE, CHARGE SEULEMENT DE L'ASSISTER. DES LORS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UNE EPOUSE, CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI, LAQUELLE SOUTENAIT N'AVOIR ETE ATTRAITE, A L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LES DEUX EPOUX PAR DES CREANCIERS, QU'EN SON NOM PERSONNEL ET NON EN SA QUALITE DE CONSEIL JUDICIAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953886, Bull. civ.N° 201Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 201
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953886
