| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952740

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952740
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - PRESOMPTION D'IMPUTATION

DES LORS QU'UNE HERNIE EST APPARUE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, L'OUVRIER QUI EN A ETE RECONNU PORTEUR BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE RATTACHEE AU TRAVAIL ALORS FOURNI PAR CET OUVRIER. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, TOUT EN OBSERVANT QUE LA HERNIE ETAIT APPARUE AU COURS DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UN EFFORT DE L'OUVRIER, S'EST BORNE A DENIER L'EXISTENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE L'OUVRIER ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR D'UNE HERNIE DE FAIBLESSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952740, Bull. civ.N° 320
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 320

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952740