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24/03/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006952739

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952739



Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - TRANSMISSION PAR LA CAISSE DU DOSSIER A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, DES LORS QUE LADITE VEUVE QUI AVAIT SAISI LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR CETTE CAISSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, ET DANS LAQUELLE CELLE-CI L'AVISAIT DE SON INTENTION DE SOUMETTRE LE DOSSIER A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES, CE QUI L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMER RECOURS DEVANT LA COMMISSION D'INSTANCE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952739, Bull. civ.N° 319
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 319
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/03/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952739
Numéro NOR : JURITEXT000006952739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-03-24;juritext000006952739 ?
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