| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952738

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952738
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION - APPLICATION AUX AGENTS COMPTABLES

L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EMPORTE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LES NOMINATIONS AUX POSTES DE DIRECTION, DONT CELUI D'AGENT COMPTABLE. ET UN AGENT COMPTABLE NE PEUT SOUTENIR QUE CET AVENANT NE LUI EST PAS OPPOSABLE COMME PASSE AVEC LE CADRE SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL NE FAIT PAS PARTIE, PUISQUE LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU EXPRESSEMENT QUE "DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DIRECTEURS, AGENTS COMPTABLES, FERONT L'OBJET D'ANNEXES".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952738, Bull. civ.N° 318
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 318

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952738