| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952737
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952737
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - CONDAMNATION PENALE DU METAYER POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR
EN RELEVANT D'UNE PART LE CARACTERE "INTUITU PERSONAE" DU CONTRAT DE METAYAGE "LES DEUX PARTIES AYANT DES RAPPORTS PLUS SUIVIS ET PLUS NECESSAIRES QUE DANS LE BAIL A FERME" ET, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU METAYER POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SON PERE, LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE ESTIME, A BON DROIT, QUE LA TENSION DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A ROMPU LA BONNE HARMONIE NECESSAIRE A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT, BASE SUR LA CONFIANCE RECIPROQUE ET QUE LA MESINTELLIGENCE EN RESULTANT EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ET LA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952737, Bull. civ.N° 316Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 316
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952737
