| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952735
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952735
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE SUFFISANTE
AUX TERMES DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, LES RETARDS REITERES DE PAYEMENT, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, SONT DES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES PORTABLES, DUS PAR LES PRENEURS A LEUR BAILLEUR PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES N'ETAIT QU'UNE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET QUE LES PRENEURS N'ONT PAS REFUSE D'ACCOMPLIR LES AUTRES PRESTATIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952735, Bull. civ.N° 310Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 310
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952735
