| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954720

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954720
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE AU MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE UN PREAVIS DE SIX MOIS AU SEUL MOTIF "DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS" SANS SE REFERER NI A L'USAGE NI A UNE CONVENTION COLLECTIVE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI.

2° UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUI, S'ETANT SEPAREE D'UN MEDECIN A SON SERVICE, FAIT APPOSER DANS SES LOCAUX AU COURS DU PREAVIS UNE AFFICHE INDIQUANT QUE, "SOUCIEUSE D'AMELIORER LA MEDECINE DANS LES MINES", ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UN AUTRE MEDECIN, NE FORMULE AINSI, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU MEDECIN CONGEDIE, ET NE COMMET PAS UNE FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954720, Bull. civ.N° 296
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 296

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954720