| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954653
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954653
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI)
SI L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVE DU POUVOIR DES JUGES DU FOND, ENCORE FAUT-IL QUE CES DERNIERS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER LES PRETENTIONS DE L'ACQUEREUR AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION, SERAIENT-ILS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET ILS NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, LORSQU'IL EN EST FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954653, Bull. civ.N° 295Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 295
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954653
