| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954652
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954652
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LOCATAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE OU A UN OCCUPANT SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. PAR SUITE, CEUX-CI PEUVENT DECIDER QUE N'EST PAS CONSTITUTIF DE MAUVAISE FOI ET EN CONSEQUENCE NE SAURAIT ENTRAINER DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN LE FAIT PAR LE LOCATAIRE, QUI EXERCE LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, DE LAISSER TROP LONGTEMPS STATIONNER DEVANT LA PORTE DES CHARRETTES DE FUMIER INCOMMODANT LE VOISINAGE PAR L'ODEUR DEGAGEE - FAITS CONSTITUANT SELON LE PROPRIETAIRE UN ABUS D'USAGE TROUBLANT LES VOISINS DANS LEUR PROPRE JOUISSANCE - DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES LOCAUX LOUES PARAISSENT AVOIR TOUJOURS SERVI A LA PROFESSION DE LAITIER NOURRISSEUR, QUE LE TRANSPORT DU FUMIER EST POSSIBLE DE 10 HEURES DU SOIR A 8 HEURES DU MATIN EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUE D'APRES LES CONSTATS LE LOCATAIRE N'A COMMIS QUE DE RARES INFRACTIONS A CE REGLEMENT ET QUE JAMAIS LES AUTORITES ADMINISTRATIVES N'ONT VERBALISE A SON ENCONTRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954652, Bull. civ.N° 294Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 294
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954652
