| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954651

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954651
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - PLURALITE D'INTIMES - DELAI - FORCLUSION

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN JUGEMENT PROFITE A PLUSIEURS PARTIES, LE PERDANT N'EST PAS TENU DE NOTIFIER A TOUTES LES PARTIES SON ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ET S'IL LUI SUFFIT D'INTIMER UNE SEULE DES PARTIES GAGNANTES DANS CE DELAI, ENCORE FAUT-IL QUE L'APPELANT NOTIFIE AUX AUTRES PARTIES DANS LES FORMES REGULIERES UN ACTE D'APPEL DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNIFICATION DE SON PREMIER APPEL, FAUTE DE QUOI IL ENCOURT LA FORCLUSION A L'EGARD DE CES DERNIERES, MEME SI LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS ETE SIGNIFIEE PAR LES PARTIES GAGNANTES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954651, Bull. civ.N° 293
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 293

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954651