| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006954498

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954498
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON)

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EN VERTU DES ARTICLES 63 A 72 ET 118 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DECLARE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION AUCUN TEXTE N'AUTORISE A TENIR COMPTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS DE 1900 A 1906 EN QUALITE D'AGENT DES P T T.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954498, Bull. civ.N° 196
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 196

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954498