| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006954497

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954497
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES

IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST LE SALAIRE HORAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954497, Bull. civ.N° 195
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 195

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954497