| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006954493
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954493
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL EN ELEVATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UNE SOCIETE EN RAISON DES FRAIS QUE LUI AVAIT OCCASIONNES LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DU DIRECTEUR, LEQUEL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI LA CESSATION DE SES FONCTIONS, D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE MEME DE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS ETABLI - ET CE, ALORS QUE, L'APPEL NE PORTANT QUE SUR LE MONTANT DESDITS DOMMAGES-INTERETS, LE PRINCIPE DE LEUR ATTRIBUTION, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, N'ETAIT PAS EN QUESTION - DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE SI LE DIRECTEUR ACCEPTAIT "DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION" LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET EN DEMANDAIT CONFIRMATION, IL FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE, DE CE QUE LA SOCIETE "NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE AURAIT CONTRACTE A L'EGARD DE SON NOUVEAU DIRECTEUR L'OBLIGATION DE LE LOGER, DE LE NOURRIR ET DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGES EFFECTUES POUR CONVENANCES PERSONNELLES", ILS ONT PU ESTIMER, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SUR LES DONNEES DE L'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A LA SOMME FIXEE PAR LE PREMIER JUGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954493, Bull. civ.N° 190Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 190
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954493
