| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006953883
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953883
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LE FOND PEUT AVOIR UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DES LORS QU'IL NE RESULTAIT NI DE LA DECISION NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LES SOMMES VERSEES EN ESPECES A TITRE DE SALAIRES A SES EMPLOYES ET QUE LA CONTESTATION PORTAIT SEULEMENT SUR L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE AJOUTES AUXDITES SOMMES.
3° CASSATION - INTERET - DISPOSITION EXPRIMANT UN VOEU SANS PORTEE JURIDIQUE.
3° UNE CAISSE PRIMAIRE EST IRRECEVABLE A FORMER POURVOI CONTRE UNE DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE CERTAINES CONDAMNATIONS A SON PROFIT, A AJOUTE "QU'IL SERAIT DESIRABLE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ENVISAGEAT AVEC BIENVEILLANCE EXONERATION OU AMENAGEMENTS", LA DISPOSITION CRITIQUEE, QUI SE BORNE A FORMULER UN VOEU, ETANT SANS PORTEE JURIDIQUE ET N'ETANT POINT DE NATURE A NUIRE A LA CAISSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953883, Bull. civ.N° 198Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 198
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953883
