| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006953882

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953882
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITE DE CETTE COMPETENCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS

C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE D'UNE DECISION QUI, APRES AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, L'A, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE, CONDAMNEE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI REDUITES. CETTE DERNIERE DEMANDE AYANT UN OBJET DISTINCT DE CELLE AUX FINS DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, NE RENTRAIT PAS, EN EFFET DANS LA CATEGORIE DES DEMANDES PREVUES PAR L'ARTICLE 137, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LESQUELLES IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953882, Bull. civ.N° 197
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 197

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953882