| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1960, JURITEXT000006953258

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953258
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON)

AYANT RELEVE QUE LE TERRITOIRE DES VALLEES D'ANDORRE, FIEF SANS EXISTENCE INTERNATIONALE, EST "UNE CO-SEIGNEURIE, VESTIGE DES INSTITUTIONS FEODALES", QUE LA SUZERAINETE DU CO-PRINCE FRANCAIS, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SE MANIFESTE PRINCIPALEMENT PAR L'ACTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DU VIGUIER DE FRANCE, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'ANDORRE, COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE JUGES FRANCAIS, SIEGE A PERPIGNAN, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A JUSTE TITRE, DE CETTE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE, QUE LES ANDORRANS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU CODE CIVIL, COMME DES ETRANGERS SOUMIS A LA CAUTION JUDICATUM SOLVI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953258, Bull. civ.N° 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 172

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953258