| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1960, JURITEXT000006953256
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953256
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE
LE VOITURIER, AYANT CONTRACTE L'OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, NE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT, ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL PROUVE QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVIENT DU FAIT D'UN TIERS N'AYANT PU ETRE NI PREVU, NI EVITE DANS SES CONSEQUENCES, OU DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA R A T P DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA CHUTE D'UN VOYAGEUR PROVOQUEE DANS LE METROPOLITAIN PAR D'AUTRES VOYAGEURS AYANT VOULU DESCENDRE EN MARCHE, DECLARE QUE SI LES AGISSEMENTS DE CEUX-CI "POUVAIENT ETRE PREVUS, ILS NE POUVAIENT ETRE EMPECHE ET EVITES PAR LA R A T P ".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953256, Bull. civ.N° 170Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 170
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953256
