| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1960, JURITEXT000006953255
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953255
Date de la décision : 22/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
ACTION EN JUSTICE - ACTION PERSONNELLE - QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE EGALEMENT DE REELLE - CONTRADICTION
SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE, AVANT DE CEDER SON IMMEUBLE, POUR REMEDIER A DES EMPIETEMENTS SUR LE FONDS D'UN VOISIN, LES JUGES DU FOND ENTACHENT LEUR DECISION DE CONTRADICTION LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SIGNATAIRE DE L'ENGAGEMENT A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ET L'ACQUEREUR A LE GARANTIR, ILS ADMETTENT, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION EST UNE ACTION PERSONNELLE DECOULANT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR A L'EGARD DE SON VOISIN, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION REELLE RESULTANT DES "OBLIGATIONS FONCIERES", DONT L'ACQUEREUR, DANS CE CAS, SERAIT SEUL TENU.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953255, Bull. civ.N° 169Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 169
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953255
