| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954650

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954650
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

EXPERTISE - RAPPORT - ERREURS OU OMISSIONS - CONCLUSIONS LES SIGNALANT - REPONSE NECESSAIRE

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ENTERINER UN RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT LES ERREURS MATERIELLES ET LES OMISSIONS DE CE RAPPORT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954650, Bull. civ.N° 284
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 284

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954650