| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954649

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954649
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ERREUR TECHNIQUE DUE A UN DEFAUT DE CAPACITES CONNU DE L'EMPLOYEUR

LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN SALARIE, CONGEDIE POUR UNE PRETENDUE FAUTE GRAVE, AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, S'ILS RELEVENT QU'IL N'AVAIT COMMIS QU'UNE ERREUR, EXPLICABLE PAR UN DEFAUT DE CAPACITES BIEN CONNU DE L'EMPLOYEUR, QUI NE L'AVAIT JAMAIS EMPLOYE QUE COMME "BOUCHE-TROU" SANS LUI DONNER UN POSTE FIXE OU IL AURAIT PU SE PERFECTIONNER NORMALEMENT ET TRAVAILLER AVEC COMPETENCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954649, Bull. civ.N° 283
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 283

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954649