| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954573
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954573
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
UN SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNEL AU MONTANT DE PRIMES DE PRODUCTIVITE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SUR LAQUELLE LADITE INDEMNITE AVAIT ETE CALCULEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE NOTES DE SERVICES REMONTANT A 1948 ET 1949 QUE CES PRIMES A CARACTERE EXCEPTIONNEL, CREEES PAR DECISION UNILATERALE, NE CORRESPONDAIENT A AUCUN USAGE CONSTANT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE D'APRES LESQUELLES CES PRIMES AVAIENT ETE ATTRIBUEES A DES PERIODES FIXES ET DE FACON REGULIERE DEPUIS 1950, QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DEPUIS 1957, ET QU'UNE FRACTION EN AVAIT MEME ETE INTEGREE AUX SALAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954573, Bull. civ.N° 290Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 290
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954573
