| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006954647

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954647
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON)

LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE D'ETRE OU D'AVOIR ETE UN EXPLOITANT AGRICOLE ; IL DOIT SEULEMENT POSSEDER L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE A L'EXPLOITATION ET, EN OUTRE, LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954647, Bull. civ.N° 273
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 273

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954647