| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1960, JURITEXT000006953877

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953877
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FRAIS ET DEPENS - TAXE - ORDONNANCE - ORDONNANCE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - PORTEE

L'ORDONNANCE DE TAXE, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, CONSTITUE UN TITRE VALABLE ET REGULIER EN VERTU DUQUEL L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE PEUT ENGAGER CONTRE LA PARTIE PERDANTE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS, INDEPENDAMMENT DE TOUTES LES FORMALITES PREALABLES A L'EXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE LA DECISION JUDICIAIRE DE CONDAMNATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953877, Bull. civ.N° 186
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 186

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953877