| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953559

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953559
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - CESSATION UNILATERALE DU TRAVAIL EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE COMMISSIONS LITIGIEUSES.

1° UN REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES COMMISSIONS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES RENDAIT CELUI-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE SI, EN CESSANT UNILATERALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES COMMISSIONS ETAIENT LITIGIEUSES, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR - COMMANDES ASSORTIES DE DELAIS TROP COURTS.

2° LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, MALGRE LES INSTRUCTIONS REITEREES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT PRIS DES COMMANDES QUI ASSORTIES DE DELAIS DE LIVRAISON TROP COURTS, N'AVAIENT PU ETRE EXECUTEES PAR SA FAUTE, IL EN APPERT QUE CES COMMANDES N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR L'ENTREPRISE TELLES QUE PASSEES PAR LE REPRESENTANT, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, NI D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953559, Bull. civ.N° 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 281

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953559