| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953558

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953558
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE

LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A L'OCTROI A SON REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, OFFRE DE PROUVER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE DE FACON "FREQUENTE", QUE SES RAPPORTS ETAIENT MAL REDIGES, ET QU'IL AVAIT REFUSE UNE EXTENSION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECIDANT QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953558, Bull. civ.N° 280
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 280

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953558