| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953557
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953557
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - LITISPENDANCE - SAISINE SUCCESSIVE DE DEUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - DESISTEMENT DE LA PREMIERE INSTANCE NON ACCEPTE
LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT A BON DROIT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OPPOSEE PAR UN EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE SON SALARIE, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI AVAIT ANTERIEUREMENT SAISI DE LA MEME DEMANDE UN AUTRE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI, STATUANT CONTRADICTOIREMENT, AVAIT PRESCRIT UNE MESURE PREPARATOIRE D'INFORMATION, QUE CELLE-CI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DES DEUX PARTIES, ET QUE SI LE SALARIE AVAIT DECLARE ENSUITE SE DESISTER, L'INSTANCE N'AVAIT PAS ALORS PRIS FIN, L'EMPLOYEUR AYANT REFUSE D'ACCEPTER CE DESISTEMENT, SUR LA JURIDICTION SAISIE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953557, Bull. civ.N° 279Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 279
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953557
