| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953556

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953556
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME

L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953556, Bull. civ.N° 278
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 278

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953556