| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953555

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953555
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AVICOLE - RESILIATION DU BAIL.

1° LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'AVICULTEUR SUFFIT A CONFERER AU BAIL UN CARACTERE RURAL ; ET LA JURIDICTION PARITAIRE, QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.

2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - INTERDICTION.

2° LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE, UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953555, Bull. civ.N° 277
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 277

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953555