| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953554
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953554
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CESSION DE BAIL - LITIGE PORTANT EN REALITE SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES BIENS ET OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
SAISI D'UN LITIGE ENTRE DEUX FERMIERS DONT LE PREMIER A RENONCE A SON BAIL AU PROFIT DU SECOND, AUQUEL LE PROPRIETAIRE A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL, LITIGE PORTANT SUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN A PU SE DECLARER COMPETENTE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ANCIEN FERMIER AVAIT RENONCE A RECLAMER A SON SUCCESSEUR LE PRIX DE CESSION DU BAIL ET REDUIT SA DEMANDE, EN SORTE QUE LE DIFFEREND N'AVAIT PLUS POUR OBJET QUE LE PRIX DE VENTE DE BIENS ET D'OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET SUR LESQUELS LE BAILLEUR NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953554, Bull. civ.N° 276Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 276
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953554
