| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953552
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953552
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - TRIBUNAL CANTONAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUX TERMES DESQUELS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DOIT ETRE FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER, NE S'APPLIQUENT PAS AU JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL CANTONAL STATUANT SUR UN DIFFEREND DU TRAVAIL. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL CONTRE UN TEL JUGEMENT AU MOTIF QUE SA SIGNIFICATION A LA DILIGENCE DE L'UNE DES PARTIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 317, ALINEA 1ER, DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PRODUIT AUCUN EFFET, ET QUE SELON L'ARTICLE 516 DU MEME CODE L'APPEL INTERJETE AVANT SIGNIFICATION VALABLE EST EGALEMENT SANS EFFET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953552, Bull. civ.N° 271Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 271
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953552
