| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953551

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953551
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° ALGERIE - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - LOI DU 15 JUILLET 1942 - APPLICATION DE PLEIN DROIT EN ALGERIE (NON).

1° AVANT LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE L'ALGERIE, LES LOIS CREANT UN DROIT NOUVEAU N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, APPLICABLES EN ALGERIE. OR LA LOI DU 15 JUILLET 1942, MODIFIANT L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL, QUI A INSTITUE AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE A RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DE PLANTATIONS, AYANT CREE UN DROIT NOUVEAU, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE CE TEXTE APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN ALGERIE.

2° PROPRIETE - PLANTATIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - PLANTATIONS SANS VALEUR (NON).

2° D'APRES L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS QUI RETIENT LES PLANTATIONS FAITES PAR UN TIERS EST TENU DE LUI REGLER LES INDEMNITES QUI Y SONT PREVUES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A REMBOURSER A SON FERMIER LA VALEUR AU TEMPS DE LA PLANTATION DES PLANTS ET PIEDS DE VIGNE UTILISES AINSI QUE LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA FIN DU BAIL LE VIGNOBLE DONT S'AGIT ETAIT EN COMPLETE DECREPITUDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953551, Bull. civ.N° 270
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 270

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953551