| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, JURITEXT000006953550
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953550
Date de la décision : 17/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE
LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE VISEE A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI, REPEIGNANT UN PYLONE ELECTRIQUE SUPPORTANT UNE LIGNE A HAUTE TENSION, AVAIT TOUCHE UN FIL ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BRULE, EN GRIMPANT AU HAUT DU PYLONE CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES DE SON EMPLOYEUR ET MALGRE LES OBJURGATIONS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL QUI L'AVAIENT AVERTI DU GRAVE DANGER PAR LUI COURU, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIENT QUE CET OUVRIER AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE SI FAUTE IL Y AVAIT EU DE LA PART DE CET OUVRIER, ELLE N'ETAIT PAS INEXCUSABLE EN L'ABSENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE DE SA PART.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953550, Bull. civ.N° 269Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 269
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953550
