| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954693

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954693
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS

BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954693, Bull. civ.N° 104
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 104

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954693