| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954645

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954645
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES (NON)

NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES DONT LA RECUPERATION EST AUTORISEE PAR LA LOI, ET QUI EST ACCOMPLI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HEURES PERDUES. IL S'ENSUIT QUE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR REMPLACER DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE DOIVENT ETRE, EN PRINCIPE, CONSIDEREES COMME DES HEURES NORMALES, NON SUJETTES A MAJORATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954645, Bull. civ.N° 267
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 267

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954645