| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954644
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954644
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UNE ASSISTANTE SOCIALE S'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI, CHARGEE DE CONTROLER LES SERVICES SOCIAUX DES USINES DE LA SOCIETE, S'ETAIT VU PEU A PEU RETIRER SANS RAISON APPARENTE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES SANS AVOIR RECU AUCUN REPROCHE, ET N'AVAIT DEMANDE ELLE-MEME LA LIMITATION DE SON ACTIVITE QUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTROLE EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE D'UNE DES USINES A QUI LA DIRECTION REFUSAIT DE FAIRE DES OBSERVATIONS MOTIVEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954644, Bull. civ.N° 266Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 266
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954644
